Conditions générales de vente et informations clients



§ 1 Champ d'application et opérateur

 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de:

torautomation24 GmbH

Am Turm 11

53721 Siegburg

Allemagne

Gérants : André Quaiser, Martin Weber

 

Service d'assistance téléphonique : +49 2241 266 889 - 0

Courriel : info@torautomation24.de

  • Les articles de notre boutique en ligne s'adressent exclusivement aux acheteurs majeurs ayant la qualité d'entrepreneur au sens de l'article 14, paragraphe 1 du BGB (‚Bürgerliches Gesetzbuch‘ ; Code civil allemand).
  • Tous nos livraisons, services et offres sont effectués conformément et exclusivement à ces conditions générales. Celles-ci prévalent sur toutes autres conditions générales, quand bien même celles des clients seraient en contradiction avec leurs contenus. Nos conditions générales s'appliquent donc à toutes relations commerciales actuelles ou à venir, y compris celles non encore prévues.
  • La langue du contrat est exclusivement la langue allemande. Le texte du contrat n'est pas stocké par nos soins.
  • Il vous appartient de consulter et imprimer les conditions générales en vigueur sur le site web.

 

 

§ 2 Conclusion du contrat

 

  • La présentation des marchandises dans la boutique en ligne ne constitue pas une demande obligatoire de conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit plutôt d'une demande non contraignante de commander des marchandises dans la boutique en ligne.
  • En cliquant sur le bouton "Commande soumise à paiement", vous soumettez une offre d'achat ferme (§ 145 BGB ; ‚Bürgerliches Gesetzbuch‘ ; Code civil allemand).
  • Après réception de l'offre d'achat, vous recevrez un courriel généré automatiquement confirmant que nous avons bien reçu votre commande (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de votre offre d'achat. La réception de cet accusé de réception ne peut être qualifié de « contrat ».
  • Le contrat d'achat de marchandises ne sera conclu qu'après déclaration expresse d'acceptation de l'offre d'achat par nos services ou envoi des marchandises - sans déclaration expresse d'acceptation préalable.  
  • Vous pouvez également soumettre une offre de contrat contraignante (commande) par téléphone, courriel, fax ou courrier. Dans ces cas, l'acceptation de l'offre (et donc la conclusion du contrat) aura lieu immédiatement ou au plus tard dans les 5 jours par une confirmation sous forme de texte (par exemple par courriel), dans laquelle l'exécution de la commande ou la livraison de la marchandise vous sera confirmée (confirmation de commande). En l'absence de réception de message correspondant dans ce délai, vous n'êtes plus lié par votre commande, les services déjà rendus seront alors remboursés immédiatement.
  • Sur demande de votre part, nous vous préparerons une offre individuelle qui vous sera envoyée sous forme de texte et à laquelle nous serons liés pour la période indiquée sur l'offre. Vous devrez alors accepter l'offre par une confirmation écrite.
  • Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont en partie automatisés par courrier électronique. Vous devrez donc vous assurer que l'adresse électronique que vous avez déposée chez nous soit correcte, que la réception des courriers électroniques est techniquement assurée et, en particulier, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres antispam.

 

 

§ 3 Prix des articles et coûts supplémentaires

 

  • Tous les prix indiqués sont des prix en € hors TVA (en vigueur le jour de la livraison) et  frais d'expédition applicables.

 

 

§ 4 Conditions de paiement ; retard

 

  • Le mode de paiement est facultatif : Facture par paiement anticipé, carte de crédit, Paypal, débit direct ou, après une évaluation de crédit et une décision positive de torautomation24, payable sur facture dans les 30 jours suivant la date de facturation sans déduction.
  • Si vous choisissez un mode de prépaiement, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. Le montant de la facture doit être transféré sur notre compte dans les 10 jours suivant la réception de la confirmation de la commande.
  • En cas de paiement par carte de crédit, le prix d'achat sera réservé /enregistré sur votre carte de crédit au moment de la commande ("autorisation"). Le débit réel de votre compte de carte de crédit sera effectué au moment où nous vous expédierons les marchandises.
  • En cas de paiement par prélèvement automatique, vous pourrez avoir à supporter tous les frais encourus suite à la rétro-facturation d'une opération de paiement du fait d'une insuffisance de fonds sur votre compte ou de coordonnées bancaires incorrectes fournies.
  • Tout retard de paiement engendrera des intérêts de retard légaux de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Il pourra en outre vous être demandé, en sus, une somme forfaitaire de 40 euros. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.
  • Torautomation24 se réserve le droit d'arrêter les livraisons en cours ou d'exiger un paiement anticipé en cas de doutes raisonnables quant à la solvabilité du client ou en cas de retard dans le paiement des factures dues.

 

 

§ 5 Compensation ; droit de rétention

 

  • Vous n'avez droit à une compensation que si votre demande reconventionnelle a été légalement établie ou n'est pas contestée par nous.
  • Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle.

 

 

§ 6 Livraison ; transfert des risques ; réserve de propriété

 

  • Sauf accord contraire, les marchandises seront livrées à votre demande depuis notre entrepôt à l'adresse que vous aurez indiquée.
  • Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur dès que le vendeur a livré la marchandise au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition.
  • Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale en cours. Avant cela, le transfert de propriété de la marchandise, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
  • Vous pouvez revendre les marchandises dans le cadre de vos activités commerciales normales. Dans ce cas, vous nous cédez par la présente toutes les créances à hauteur du montant de la facture qui vous reviennent du fait de la revente. Nous acceptons la cession, mais vous êtes autorisé à recouvrer les créances. Si vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes les créances.
  • Si la marchandise de réserve est combinée et mélangée, nous acquérons la copropriété du nouvel objet dans le rapport de la valeur facturée de la marchandise de réserve aux autres objets transformés au moment de la transformation.
  • Nous nous engageons à libérer les titres auxquels nous avons droit sur demande dans la mesure où la valeur réalisable de nos titres dépasse de plus de 10 % les créances à garantir. La sélection des titres à libérer est laissée à notre discrétion.

 

 

§ 7 Reprise, marchandises retournées, frais de stockage

 

  • Nous ne sommes pas tenus de reprendre les marchandises livrées. Toute exception à cette règle requière notre consentement préalable et exprès.
  • Nous nous réservons le droit d'appliquer une déduction d'au moins 10 % du montant total de la facture pour les frais de réapprovisionnement lors du crédit, des marchandises retournées.
  • La condition pour la recevoir est toujours que les marchandises soient dans leur emballage d'origine, non utilisées et non endommagées. Les marchandises ne pourront être retournées qu'à réception chez nous du formulaire de retour à  nous demander, et sous réserve de notre consentement exprès.  Les articles personnalisés et les produits faits sur mesure ne peuvent être retournés.

 

 

§ 8 Garantie

 

  • Sauf convention contraire expresse, vos droits de garantie se fondent sur les dispositions légales de la loi allemande sur la vente (§§ 433 et suivants du BGB; ‚Bürgerliches Gesetzbuch‘ ; Code civil allemand) ; avec les modifications suivantes :
  • Sont seules contraignantes pour la qualité des marchandises nos propres spécifications et la description du produit par le fabricant, en aucun cas les éloges, déclarations publiques ou autres publicités du fabricant ne nous seront opposables.
  • Vous êtes tenu d'inspecter les marchandises avec le plus grand soin, dès la réception des marchandises, afin de détecter les écarts de qualité et de quantité pour nous signaler les défauts évidents. De même, les vices cachés   devront nous être signalés dès leur découverte. En cas de violation de l'obligation d'inspection et de réclamation, toute garantie sera exclue.
  • En cas de défauts, nous déciderons discrétionnairement, d'un droit de garantie par réparation ou remplacement (exécution complémentaire). Le droit à la garantie ne s'applique qu'aux dommages causés à l'objet du contrat lui-même ; les frais de suivi et de remplacement en sont expressément exclus. En cas de rectification des défauts, nous n'aurons pas à supporter les frais supplémentaires occasionnés par le transport des marchandises vers un lieu autre que le lieu d'exécution, si le transfert ne correspond pas à l'utilisation prévue des marchandises.
  • Si l'exécution supplémentaire échoue deux fois, vous pourrez, soit demander une réduction du prix ou vous retirer du contrat.
  • Le délai de garantie est de : un an à compter du transfert du risque. Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l'article 478 du BGB restent inchangés.
  • Cette limitation ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou sur la violation d'une obligation contractuelle essentielle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir (obligation cardinale), ni aux demandes de dommages-intérêts fondées sur une violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation par l'utilisateur ou ses auxiliaires d'exécution.

 

 

§ 9 Responsabilité

 

  • Responsabilité illimitée : Nous sommes responsables sans limitation en cas de préméditation et de négligence grave et, conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps et à la santé des personnes.
  • La responsabilité limitée suivante s'applique dans tous les autres cas :   Négligence légère : notre responsabilité est engagée en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont vous pouvez régulièrement vous prévaloir (obligation cardinale). Notre responsabilité sera alors limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit être typiquement attendue. Cette limitation de responsabilité s'applique également en faveur de nos agents d'exécution.

 

 

§ 10 Dispositions finales

 

  • Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
  • Les contrats conclus entre nous et vous sont régis exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions de La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises‘ (CVIM). Si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges résultant (ou étant en rapport avec les contrats conclus entre nous et vous) est le siège social du vendeur.

Ces conditions générales sont basées sur une lettre type de : HÄRTING Rechtsanwälte, Chausseestraße 13, D-10115 Berlin | Tél. +49-30-2830 5740 | Fax +49-30 -28 30 57 44 | mail@haerting.de